Conditions générales de participation concernant les jeux concours de DefShop GmbH

1. Domaine d’application

1.1. Ces conditions générales de participation aux jeux concours sont valables pour la participation à tous les jeux concours organisés par DefShop GmbH (appelée ci-après DefShop), si d’autres conditions ne sont pas déterminées dans la description du jeu concerné.

1.2. Ces conditions générales de participation s’appliquent à tout jeu concours. Si besoin elles peuvent être valables de façon complémentaire pour des conditions de participation particulières, si celles-ci sont mentionnées dans le jeu concours concerné. Chaque participant reconnaît les conditions de participation ainsi que les délais définis pour chaque jeu concours.

2. Participation

2.1 Toute personne naturelle peut participer aux jeux concours.

2.2 La participation aux jeux concours payants (comme définie par la régulation en vigueur) est principalement permise à partir de 14 ans. Sous réserve d’une convention légale, des mineurs ont le droit de participer aux jeux concours si DefShop donne son accord ainsi que le représentant légal.

2.3 Exclus de la participation sont les employés de DefShop, leurs sociétés connexes et les éventuels partenaires ainsi que leurs employés.

2.4 La participation est gratuite et volontaire. La participation est prise en compte dès l’entrée et l’envoi des données requises sur la page du jeu concours en vigueur. Les données requises concernent dans tous les cas le nom du participant, sa date de naissance et son adresse e-mail. La participation n’est pas possible si les données requises sont incomplètes. Le participant est responsable de l’exactitude des données transmises. Chaque participant ne peut participer qu’une seule fois à un jeu concours. Un participant ne peut gagner qu’une seule fois dans un même jeu concours.

2.5 Si la participation à un jeu concours demande l’envoi de matériaux (photos, vidéos, textes), chaque usager certifie à DefShop être le seul propriétaire et titualire de tous les droits d’utilisation des matériaux employés. Avec l’envoi, le participant accorde à DefShop la propriété ainsi que les droits d’utilisation des matériaux envoyés, de les utiliser en totalité ou en partie en lien avec le jeu concours et via les moyens de promotion de DefShop ( ex : site internet de DefShop, salons, documents imprimés, newsletters, page fan de Facebook et autres réseaux sociaux ou encore via des applications pour récepteurs mobiles). Cela comprend en particulier les droits de reproduction et de distribution, la communication au grand-public, la mise à disposition au public, pour la transmission et la retransmission, les conférences et démonstrations et la modification du contenu. Le participant peut s’opposer à tout moment à cette concession, et ce dès l’envoi des matériaux, pour une utilisation future.

2.6 Le participant reconnaît qu’il a les droits requis concernant la propriété du contenu et pas de droits de tiers (cf : alinéa selon 2.5). Compte tenu des photos sur lesquelles apparaissent des personnes, il reconnaît que ces personnes acceptent de faire l’objet d’une publication. Le participant s’engage à conférer tous les droits à DefShop. Le participant s’engage à libérer DefShop de toute revendication qu’un tiers pourrait réclamer sur la base de droits opposés vis-à-vis de DefShop. Cela inclut également le remboursement des frais de représentation juridique et contentieux nécessaires.

3. Mise en pratique et gains

3.1 Seuls les participants ayant communiqué les données nécessaires lors de la période dite de participation pourront prendre part au tirage au sort mené par DefShop.

3.2 Le tirage au sort est mené par DefShop, ses employés, ses agents d’exécution ou d’une tierce personne. La méthode de tirage au sort du gagnant fait partie des clauses de confidentialité de DefShop.

3.3 A partir de la date de fermeture du jeu, le gagnant est déterminé soit par tirage au sort, soit par un jury si une performance est requise pour qu’il ait droit à son gain.

3.4 Les gagnants tirés au sort seront informés par téléphone, par e-mail, par fax ou par voie postale. Si un gagnant ne se manifeste pas sous 14 jours après l’annonce de son gain, la possibilité de retirer le gain échoue et un autre gagnant sera tiré au sort. Dans le cas d’un changement de date de la fin du jeu concours, l’annonce sera faite sur le site web organisateur du jeu.

3.5 Tout participant ayant été informé par les voies mentionnées doit immédiatement mettre au courant DefShop, s’il accepte le gain ou ne l’accepte pas. Si DefShop ne reçoit pas de tel message après un temps d’attente convenable, la possibilité d’accepter le gain échoue et DefShop peut tirer au sort un autre participant et l’informer. Le participant initialement tiré au sort n’a pas de droit de remplacement. Dès que l’adresse du participant tiré au sort devient nécessaire, le participant est responsable de son exactitude. L’annonce des gagnants ne peut-être remise en question.

3.6 Le gain qui peut éventuellement être présenté en image dans la description du jeu, n’est pas forcément identique à l’objet gagné. Il est possible qu’il existe des divergences concernant le modèle, la couleur, l’équipement ou autre.

3.7 Le gain se constitue principalement du contenu indiqué par DefShop. Les coûts éventuels pouvant résulter de l’utilisation du prix gagné sont seulement inclus, si cela est clairement mentionné dans la description du jeu.

3.8 Le paiement en espèce de la valeur du prix gagné ou l‘échange du prix sont exclus. Si le gagnant ne peut pas accepter le gain (par exemple à cause de l’expiration de la période donnée), le gain déchoie sans être remplacé. Le gain n’est pas transmissible.

3.9 DefShop se réserve le droit de rendre public le nom du gagnant. Le participant approuve ce fait.

3.10 L’envoi des gains ne se fait qu’en France. L’envoi se fait gratuitement pour le gagnant, à ses risques et périls. DefShop ne prend aucune responsabilité concernant les dommages causés durant le transport.

4. Achèvement anticipé, exclusion

4.1 DefShop peut à tout moment changer ses conditions de participation. Entre outre, DefShop se réserve le droit d’annuler le concours ou tirage au sort à tout moment sans prévenir les participants. Ceci est d’autant plus le cas, si la mise en pratique du jeu ne peut pas être garantie pour des raisons techniques ou juridiques. Dans ces cas-là, les participants n’ont aucun droit envers DefShop.

4.2 DefShop se réserve le droit d’exclure des participants de la compétition. Ceci est le cas si des conditions de participation sont enfreintes, si les participants manipulent le jeu ou s’ils usent d’autres moyens non légitimes. DefShop peut également exclure les participants ultérieurement, peut les priver des gains et exiger le retour de ceux-ci.

5. Protection des données

5.1 DefShop respecte la sphère privée des participants et prend au sérieux la protection des données. En revanche les questions concernant les données personnelles de l’usager sont indispensables pour la mise en pratique des jeux. Les données personnelles sont par exemple le nom, l’adresse, l’âge de l’usager, sans lesquelles le gagnant ne peut pas être contacté. En prenant part au concours, le participant déclare être d’accord avec la sauvegarde et l’utilisation de ses données personnelles pour la mise en pratique des jeux. Pour chaque cas, DefShop s’engage à bien traiter les données personnelles et de les utiliser conformément aux dispositions légales. Toutes les données fournies par les participants sont supprimées après la fin du jeu concours et envoi du gain au gagnant.

5.2 Aucune donnée n’est communiquée à des tiers. Si l’envoi du gain se fait par une partie externe, DefShop se réserve le droit de transmettre les données nécessaires.

5.4 Sur demande DefShop renseigne chaque participant sur les données personnelles qui ont été enregistrées. Le participant peut s’informer sur ce sujet sur simple demande par e-mail à [email protected].

6. Limitations de responsabilité

DefShop se porte responsable si un ou plusieurs dommages ont été portés pour non-respect évident des conditions générales de participation aux jeux concours, quelle que soit sa nature juridique. Cette clause de responsabilité ne fait pas foi si une personne physique ou morale porte atteinte à la vie privée, au corps ou à la santé d’un tiers. Egalement, si la situation de responsabilité a été violée par intention. Cette clause s’applique également par rapport à la responsabilité personnelle de DefShop vis-à-vis de tout organisme, employé, représentant ou sous-traitant. La responsabilité de DefShop au-delà du cadre juridique n’est pas justifiée vis-à-vis des clauses précédemment énoncées.

7. Autres

Les droits de la République fédérale d’Allemagne sont exclusivement valables pour la mise en pratique des jeux concours organisés par DefShop. Si une disposition des termes et conditions sont ou deviennent invalides, la validité des conditions de participation restantes ne sera pas affectée. Elle est alors remplacée par une disposition appropriée.

– Fin des conditions générales de participation pour les jeux concours de DefShop-